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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.1 - Règlement sur la réserve de biodiversité Akumunan
Article 5
Versions de la disposition
5. Nul ne peut prélever dans la réserve de biodiversité des espèces floristiques, des petits fruits ou tout autre produit forestier non ligneux par un moyen mécanique.
En vig.: 2020-05-14
5. Nul ne peut prélever dans la réserve de biodiversité des espèces floristiques, des petits fruits ou tout autre produit forestier non ligneux par un moyen mécanique.
